Le service urbanisme
Le service urbanisme vous donne toutes informations concernant :
- le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et cadastre
- la composition de votre dossier d’urbanisme dans le cadre de votre projet
- les informations relatives à l’assainissement de votre habitation
- le service est ouvert tous les jours aux heures d’ouverture de la mairie de 9h à 12h du lundi au vendredi et de 9h à 11h le samedi.
LES AUTORISATIONS D’URBANISMES
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Redon Agglomération est chargée de l’instruction des permis de construire et ainsi que des déclarations préalables ayant une création d’emprise au sol; les autres autorisations d’urbanisme sont instruites par la mairie.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
C’est une autorisation administrative qui constate qu’un projet est conforme :
- aux règles d’urbanismes locales (PLU)
- aux règles d’urbanismes nationales
- aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n’est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable.
LE CERTIFICAT D’URBANISME
C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de la propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné et selon le type de CU, l’état des équipements publics existants ou prévus.
- Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
- Il existe deux types de Certificat d’Urbanisme (CU) : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
I-Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
Il est demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables, la situation du terrain à l’intérieur de la commune et les servitudes publiques.
II-Le Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
Il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisée sur le terrain. Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
ATTENTION ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
PERMIS D’AMÉNAGER
Un permis d’aménager est nécessaire pour la création la réalisation de lotissement non soumis à DP.
PERMIS MODIFICATIF
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures : l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure… Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
PERMIS DE DÉMOLIR
Un permis de démolir est nécessaire pour tout projet de démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
A savoir : lorsqu’il y a un permis de construire comprenant démolition, il n’y a pas besoin de déposer un permis de démolir. Il suffit de compléter le cadre correspondant et de fournir les pièces demandées pour toute démolition.
DEMANDE DE TRANSFERT D’UN PERMIS
Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut que le permis à transférer soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
CONTESTATION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
LA DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
La déclaration attestant l’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :
- l’achèvement des travaux
- et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :
- d’un permis de construire,
- ou d’une déclaration préalable de travaux.
- de la taxe d’aménagement
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut donner lieu au paiement de la taxe d’aménagement (TA) et de la redevance d’archéologie préventive (RAP) calculées en fonction de la surface taxable (ST) créée à l’occasion du projet.
